Le présent contrat lie l'utilisateur (ci-après « la Cliente » ou « la Coiffeuse ») à la plateforme AdeleCare (ci-après « l'Entreprise »). En accédant à la plateforme, vous acceptez les présentes conditions sans réserve.

1. Description du service

AdeleCare agit exclusivement en tant qu'intermédiaire technologique mettant en relation des Clientes et des Coiffeuses prestataires de services. AdeleCare n'est pas un salon de coiffure et ne fournit pas de services de coiffure directement.

2. Statuts des Coiffeuses : Public vs PRO

2.1 Coiffeuse Publique (Gratuit)

• Pas de catalogue personnalisé.
• Propriété intellectuelle :
En publiant des photos, la coiffeuse publique accorde à AdeleCare une licence d'utilisation non exclusive. Ses coiffures peuvent être sélectionnées et réalisées par d'autres coiffeuses de la plateforme.
• Affichage non prioritaire dans les résultats de recherche.

2.2 Coiffeuse PRO

• Accès :
Abonnement de 10 $/mois ou parrainage de 10 coiffeuses actives (voir Art. 3).
• Avantages :
Catalogue privé exclusif (non réutilisable par les concurrentes), priorité d'affichage, marketing gratuit sur les réseaux sociaux par AdeleCare.
• Rémunération :
Perçoit 77 % du prix affiché (contre 75 % pour le statut public)

3. Système de Parrainage

Une coiffeuse devient « Marraine » si une nouvelle coiffeuse utilise son code promo dans les 3 jours suivant son inscription. Le statut PRO est offert pour 30 jours si la marraine a au moins 10 filleules « actives » (ayant effectué au moins une prestation sur la plateforme dans les 30 derniers jours).

4. Processus de Rendez-vous et Paiement

4.2 Solde

• Le solde restant est payable directement à la coiffeuse sur les lieux de la prestation. AdeleCare n'est pas responsable des litiges relatifs au paiement du solde.

5. Programme de Fidélité

Une cliente ayant complété 10 coiffures via la plateforme sur une période de 12 mois allant du 1er janvier au 31 decembre de la même année, a droit à une coiffure gratuite chez sa coiffeuse préférée. AdeleCare compense la coiffeuse selon des modalités internes préétablies.

6. Responsabilités et Garanties

6.1 Pour les Coiffeuses

La coiffeuse s'engage à fournir une description exacte de la coiffure (entretien, produits, durée). Elle est seule responsable de la qualité technique de la prestation et du respect des normes d'hygiène.

6.2 Pour AdeleCare

• Obligation de moyens :
AdeleCare s'engage à maintenir la plateforme fonctionnelle mais ne peut être tenue responsable des interruptions techniques hors de son contrôle.
• Exclusion de responsabilité :
AdeleCare décline toute responsabilité pour les dommages corporels, matériels ou capillaires résultant de la prestation de service. La coiffeuse agit en tant que travailleuse autonome indépendante.

7. Propriété des contenus

Toute photo de coiffure téléchargée doit appartenir à la coiffeuse. L'utilisation de photos ne lui appartenant pas entraînera la suspension immédiate du compte sans remboursement.

8. Résiliation et Suspension

AdeleCare se réserve le droit de suspendre tout compte en cas de fraude au parrainage, de comportements inappropriés ou de non-paiement de l'abonnement PRO. Une coiffeuse PRO qui cesse son abonnement redevient "Publique" et ses coiffures privées tombent dans le domaine partagé de la plateforme.

9. Dispositions relatives aux taxes (TPS et TVQ)

9.1 Responsabilité fiscale des Coiffeuses : Les Coiffeuses agissent en tant que travailleuses autonomes indépendantes et non en tant qu'employées d'AdeleCare. À ce titre, il incombe à chaque Coiffeuse de déterminer si elle est considérée comme un "petit fournisseur" selon les lois fiscales ou si elle doit s'inscrire aux fichiers de la TPS et de la TVQ.

• Si la Coiffeuse est inscrite aux taxes, elle est seule responsable de facturer, collecter et remettre les taxes applicables sur la portion du prix payée directement par la Cliente (le solde de 75 % ou 77 %).

9.2 Frais de service d'AdeleCare : Le dépôt payé sur la plateforme (23 % ou 25 %) correspond aux frais de mise en relation fournis par AdeleCare.

• AdeleCare collectera les taxes applicables (TPS/TVQ) sur ces frais de service, conformément à son propre statut fiscal, et remettra ces sommes aux autorités compétentes.
• Une facture détaillée de ces frais de service sera disponible dans l'espace client de la Coiffeuse.

9.3 Économie collaborative (Loi sur l'administration fiscale) Conformément aux exigences de Revenu Québec pour les plateformes numériques, AdeleCare peut être tenue de déclarer annuellement aux autorités fiscales les revenus bruts générés par chaque Coiffeuse via la plateforme. La Coiffeuse accepte que ses renseignements (nom, adresse, revenus totaux) soient transmis aux autorités fiscales sur demande ou par obligation légale.

10. Loi applicable et Juridiction

Le présent contrat est régi par les lois de la province de Québec, Canada. Adelecare est une plateforme d'une entreprise autonome déclarée. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Québec, QC